Placement sous surveillance électronique mobile, c'est quoi la différence pour une sortie en LC

Bonjour Nora, Le placement sous surveillance électronique mobile, c'est fondamentalement différent du bracelet fixe à domicile. Avec le bracelet classique, votre frère serait assigné chez lui avec des plages de sortie autorisées. Avec le dispositif mobile, il porte un bracelet GPS qui localise sa position en permanence sur l'ensemble du territoire national, mais il peut se déplacer librement : aller travailler, prendre les transports, voyager en France. Ce n'est pas une assignation à résidence. Ce dispositif est prévu par l'article 763-10 du Code de procédure pénale et s'applique dans le cadre de la libération conditionnelle pour les condamnés présentant un profil de dangerosité évalué. L'article 137-3 du même code impose d'ailleurs aux juges d'envisager ce recours dans certaines situations. Concrètement, un centre de surveillance reçoit les données de localisation en temps réel, et des zones d'exclusion peuvent être définies, mais votre frère n'est pas confiné. La peur de votre frère est compréhensible, mais la libération conditionnelle avec surveillance électronique mobile reste une liberté. Le juge de l'application des peines fixe les obligations précises, et le non-respect de celles-ci peut entraîner le retrait de la mesure selon l'article 712-6 du Code de procédure pénale. L'enjeu de l'audience de novembre est donc de bien négocier les conditions concrètes attachées à ce dispositif, ce pour quoi un avocat aux côtés de votre frère peut faire une vraie différence. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris