Motif de refus pour le bracelet electronique, on comprend pas

Bonjour Isabelle, Le refus du juge de l'application des peines peut s'expliquer même quand la situation semble favorable. L'article 723-7 du Code de procédure pénale autorise le placement sous détention à domicile sous surveillance électronique pour une peine n'excédant pas deux ans, ce qui est bien le cas ici. Mais le juge apprécie librement si les conditions concrètes d'insertion sont suffisantes : un CDD terminé et une recherche d'emploi en cours peuvent être perçus comme une stabilité professionnelle insuffisante, même avec un hébergement familial solide. La bonne nouvelle, c'est que la décision est contestable. Votre fils peut former un appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, conformément à l'article 712-11 du Code de procédure pénale. Cet appel suspend l'exécution de la décision. Pour maximiser les chances, il est utile de constituer un dossier solide avant l'audience : promesse d'embauche, attestation d'hébergement signée par vous, justificatifs de domicile, preuve des démarches d'emploi actives. Le juge a besoin de voir une perspective concrète, pas seulement une situation stable. Je vous conseille de consulter rapidement un avocat pénaliste pour préparer cet appel, les délais étant courts. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris