Libération sous contrainte : comment votre proche peut en bénéficier
La libération sous contrainte permet une sortie de prison avant la fin de la peine, sous une forme aménagée. Prévue par l'article 720 du code de procédure pénale, elle concerne principalement les courtes et moyennes peines. Elle vise à éviter les « sorties sèches » - sans accompagnement - qui augmentent le risque de récidive.
Vérifier l'éligibilité de mon procheTout savoir sur le libération sous contrainte
Qu'est-ce que la libération sous contrainte ?
La LSC existe sous deux formes distinctes, toutes deux prévues par l'article 720 du code de procédure pénale.
La LSC classique : un examen aux deux tiers de la peine
Lors de cet examen, le juge consulte la commission de l'application des peines et décide si une sortie anticipée est justifiée. Il peut accorder un bracelet, une semi-liberté ou une libération conditionnelle. En cas de refus, la décision doit être motivée.
La LSC de plein droit : une sortie automatique
L'administration pénitentiaire informe votre proche au moins un mois avant que le reliquat atteigne 3 mois.
Qui est exclu de la LSC ?
• Condamnation pour un crime (quelle que soit la nature)
• Acte de terrorisme
• Infraction sur un mineur de moins de 15 ans
• Infraction avec violences conjugales
• Infraction sur un dépositaire de l'autorité publique
Sont également exclus les détenus ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires graves en détention, ceux qui refusent la mesure, et les étrangers sous mesure d'éloignement (la LSC est alors subordonnée à l'exécution de l'OQTF).
Sous quel régime s'exécute la LSC ?
Les obligations dépendent du régime choisi. Par exemple, si le juge opte pour un bracelet, votre proche exécutera le reliquat à domicile avec les horaires fixés. S'il opte pour une libération conditionnelle, un délai d'épreuve sera fixé avec des obligations de suivi.
Mon proche est-il concerné ?
Même si la LSC est un droit, constituer un dossier solide (emploi, logement, projet de réinsertion) aide le juge à choisir le meilleur régime d'exécution. C'est exactement ce que fait notre espace en ligne.
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La procédure pour obtenir un libération sous contrainte
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Vérification d'éligibilité
Le simulateur vérifie si la peine est ≤ 5 ans (classique) ou ≤ 2 ans (plein droit) et calcule la date des deux tiers.
Validation par un expert
Un spécialiste confirme le type de LSC applicable et les exclusions éventuelles.
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Un dossier solide (emploi, logement) facilite le choix du régime par le juge. L'espace en ligne vous guide.
Suivi
Notifications à chaque étape : date d'examen aux 2/3, décision du juge, régime choisi.
Questions fréquentes
La LSC de plein droit est-elle vraiment automatique ?
Oui, pour les peines de 2 ans ou moins quand le reliquat atteint 3 mois. Le juge ne peut s'y opposer que par ordonnance spécialement motivée (impossibilité matérielle ou comportement violent), ce qui reste rare.
Mon proche a été condamné pour violences conjugales. A-t-il droit à la LSC ?
La LSC de plein droit est exclue dans ce cas. En revanche, une demande d'aménagement classique (bracelet, libération conditionnelle) reste possible par requête au juge.
Faut-il faire une demande pour la LSC ?
Non. L'examen est automatique - aux deux tiers pour la classique, à 3 mois du terme pour le plein droit. Aucune requête n'est nécessaire. Mais constituer un dossier aide le juge à choisir un bon régime.
La LSC concerne-t-elle les crimes ?
Non. Les crimes sont exclus de la LSC, quelle que soit leur nature. Seuls les délits sont concernés.
Mon proche est étranger sous OQTF. A-t-il droit à la LSC ?
La LSC est subordonnée à l'exécution de la mesure d'éloignement. En pratique, elle est rarement accordée dans cette situation.
Quel régime le juge choisit-il le plus souvent ?
Le bracelet électronique est le régime le plus fréquent dans le cadre de la LSC, suivi de la semi-liberté. Le choix dépend du projet de réinsertion présenté.
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