Temps d'attente pour la pose du bracelet electronique

Bonjour Anissa, Ce que vous vivez est épuisant, et l'attente après une décision favorable est souvent la partie la plus dure. Pour vous rassurer sur un point : la loi ne fixe pas de délai maximum entre la décision du juge de l'application des peines et la pose physique du bracelet. C'est le SPIP qui coordonne cette mise en œuvre concrète, et les délais varient selon la disponibilité des agents et les équipements. Trois à quatre semaines d'attente est malheureusement une réalité courante. Ce que la loi encadre, en revanche, c'est le délai dans lequel le juge doit fixer les modalités d'exécution. L'article 723-7-1 du Code de procédure pénale prévoit que cette ordonnance doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire. Vous êtes donc encore dans ce cadre légal, même si la situation est douloureuse. Ce que je vous conseille concrètement : demandez à votre compagnon de solliciter par écrit, via son avocat ou directement, un rendez-vous de suivi auprès du SPIP pour obtenir une date précise. L'avocat peut également relancer le greffe du JAP pour accélérer la fixation des modalités. Une relance formelle est souvent plus efficace qu'un simple appel téléphonique. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris