Condamné a de la prison ferme, est ce que je peux avoir le bracelet a la place

Bonjour Romain, Oui, vous pouvez tout à fait demander à exécuter votre peine sous bracelet électronique, appelé juridiquement détention à domicile sous surveillance électronique. L'article 723-7 du Code de procédure pénale prévoit que le juge de l'application des peines peut décider de cette mesure lorsque la peine à exécuter n'excède pas deux ans d'emprisonnement. Avec 10 mois, vous entrez pleinement dans ce cadre. Votre situation est favorable : vous avez un logement stable, une activité professionnelle en intérim et aucune condamnation antérieure. Ce sont exactement les éléments que le juge de l'application des peines, le JAP, prend en compte pour apprécier si la mesure est adaptée. Vous avez raison de vous adresser à lui : c'est bien le JAP du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile qui est compétent. Concrètement, il faut lui adresser une requête écrite avant de recevoir la convocation à l'établissement pénitentiaire, en joignant vos justificatifs de domicile, vos bulletins de salaire ou contrats d'intérim, et votre casier judiciaire. Un avocat peut vous aider à rédiger cette requête et à préparer l'entretien avec le JAP, ce qui renforce sérieusement votre dossier. Ne tardez pas : agir avant la convocation vous laisse plus de marge et montre une démarche volontaire, ce que le juge apprécie. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris