Mon conjoint condamné a 18 mois ferme, est ce qu'il peut avoir le bracelet

Bonjour, Oui, votre conjoint peut prétendre au bracelet électronique. L'article 723-7 du Code de procédure pénale prévoit ce dispositif pour toute peine inférieure ou égale à deux ans, ce qui est bien son cas avec dix-huit mois ferme. Son profil est sérieux : primo-délinquant, CDI de trois ans, deux enfants en bas âge et un domicile stable, autant d'éléments que le juge de l'application des peines prend en considération. Si la condamnation n'est pas encore définitive ou qu'il est encore libre, il est possible de déposer une requête en aménagement dès que la décision est définitive, afin d'éviter l'incarcération. S'il est déjà détenu, la demande peut être formulée dès son arrivée en établissement. Pour constituer le dossier, il faudra réunir les justificatifs d'emploi, une attestation de domicile, les actes de naissance des enfants et tout document illustrant son insertion. Le juge de l'application des peines apprécie souverainement la suite à donner. Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en application des peines pour préparer cette requête, la qualité du dossier étant déterminante. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris