DDSE aménagement de peine, c'est quoi la différence avec le bracelet classique

Bonjour Sabrina, La DDSE, détention à domicile sous surveillance électronique, est bien un bracelet électronique, mais à la différence du placement sous surveillance électronique classique qui était accordé en fin de peine, la DDSE est un régime d'exécution de la peine depuis le départ, prononcé par le juge de l'application des peines en application de l'article 723-7 du Code de procédure pénale. Concrètement, votre compagnon resterait chez lui, avec des horaires de sortie autorisés fixés par le juge. Pour les 10 mois prononcés, la demande est tout à fait recevable : l'article 723-7 permet cette mesure lorsque la peine restant à subir n'excède pas deux ans. Son travail de nuit à Rungis est un argument solide, car le juge adapte précisément les plages horaires autorisées à l'activité professionnelle, conformément à l'article 132-26 du Code pénal qui prévoit que les obligations tiennent compte du temps nécessaire pour exercer une activité professionnelle. Un CDI en cours est généralement bien perçu. Sur le matériel : le bracelet est fourni et posé par l'administration pénitentiaire, sans frais pour vous ni pour lui. La décision relève d'une appréciation du juge, rien n'est garanti, mais la situation de votre compagnon, peine inférieure à deux ans, emploi stable, correspond exactement au profil visé par ce dispositif. Son avocat a raison de pousser dans cette direction. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris