Amenagement de peine pour raison medicale, mon pere est malade en prison

Bonjour, Ce que vous décrivez correspond à une suspension de peine pour raison médicale, prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale. Cette mesure est distincte de la simple DDSE : elle permet à une personne détenue dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention d'être libérée, même en cours de peine. Le cancer de votre père, s'il engage le pronostic vital ou est durablement incompatible avec les conditions de détention, peut y ouvrir droit. La procédure exige deux expertises médicales concordantes, réalisées par des médecins désignés par le juge de l'application des peines, qui est l'interlocuteur central pour cette demande. C'est lui qui statue après débat contradictoire, en application de l'article 712-6 du Code de procédure pénale, avec avis de l'administration pénitentiaire et réquisitions du parquet. La démarche concrète : votre père, ou son avocat, adresse une requête écrite au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dont dépend l'établissement pénitentiaire, en joignant tous les documents médicaux disponibles. Il est fortement recommandé de se faire assister d'un avocat pour constituer ce dossier, car la qualité des pièces médicales et la formulation de la requête jouent un rôle déterminant dans l'appréciation du juge. Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris