Comment faire une demande d'amenagement ab initio, mon conjoint vient d'etre condamné

Bonjour, Votre conjoint est dans la situation exactement visée par l'article 723-15 du Code de procédure pénale : condamné à une peine inférieure ou égale à un an, sorti libre du tribunal. Le juge de l'application des peines est tenu de rechercher un aménagement, en principe la détention à domicile sous surveillance électronique. Ce n'est pas une faveur, c'est une obligation légale. La procédure va se déclencher automatiquement : votre conjoint sera convoqué devant le juge de l'application des peines dans un délai de 20 jours et devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai de 30 jours. Préparez dès maintenant un dossier solide : justificatif de domicile, livret de famille, actes de naissance des enfants, situation professionnelle, et une lettre de motivation rédigée par votre conjoint. Un avocat n'est pas obligatoire, mais il est utile. L'article 712-6 du Code de procédure pénale prévoit qu'il peut présenter ses observations au débat contradictoire. Si les ressources sont limitées, votre conjoint peut demander l'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris