Libération conditionnelle pour partir au pays, mon mari étranger peut la demander ?

Bonjour Aicha, Ce dispositif existe bien : c'est la libération conditionnelle pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire. L'article 729 du Code de procédure pénale prévoit qu'une libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir. Pour votre mari, condamné à 4 ans dont 2 accomplis, cette condition de mi-peine est donc remplie dès maintenant, ce qui est une bonne nouvelle. La procédure dépend de l'article 730 du Code de procédure pénale : la peine prononcée étant inférieure ou égale à dix ans, c'est le juge de l'application des peines qui statue, selon les modalités de l'article 712-6 du même code. Votre mari peut formuler une demande écrite au juge de l'application des peines du tribunal dont dépend son établissement. L'interdiction définitive du territoire constitue en elle-même un projet sérieux d'éloignement compatible avec les conditions de l'article 729. Le travail et l'hébergement à Sfax renforcent concrètement ce dossier. La décision fixera des conditions précises en application de l'article 731 du Code de procédure pénale. Le fait que vous restiez en France avec les enfants n'est pas un obstacle juridique, mais le juge appréciera l'ensemble de la situation. Je vous recommande de consulter un avocat pour préparer le dossier avant de déposer la demande, les arguments présentés influençant réellement l'issue. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris