Fractionnement de peine, je suis seul avec mes deux enfants et condamné à 4 mois

Bonjour Ludovic, Votre situation correspond exactement à ce que prévoit l'article 720-1 du Code de procédure pénale. Ce texte autorise le fractionnement d'une peine d'emprisonnement en matière correctionnelle pour motif familial, et il précise même que le seuil est porté à quatre ans de peine restant à subir lorsque le condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle. Vos deux enfants de 5 et 8 ans remplissent cette condition. Votre peine de 4 mois entre donc pleinement dans ce cadre. Concrètement, le juge de l'application des peines peut décider que vous exécuterez votre peine par fractions, sans qu'aucune fraction ne puisse être inférieure à deux jours. Vous pouvez donc envisager des week-ends ou des périodes de garde par la grand-mère, exactement comme vous le décrivez. La décision appartient au juge, qui apprécie librement votre situation. Pour demander ce fractionnement, il faut saisir le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire compétent par requête écrite, avant votre incarcération si possible. Joignez tout document utile : jugement de divorce ou acte attestant l'absence de la mère, actes de naissance des enfants, justificatif de votre activité d'auto-entrepreneur, attestation de la grand-mère sur sa disponibilité. Je vous recommande de consulter un avocat rapidement pour préparer ce dossier, car la qualité des pièces produites est déterminante. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris