Amenagement de peine nouvelle loi 2025, qu'est ce qui a changé

<h2>Ce qui a réellement changé pour les aménagements de peine</h2> <p>Madame,</p> <p>Votre inquiétude est tout à fait compréhensible, et la situation de votre compagnon mérite une réponse claire. Permettez-moi de vous expliquer le cadre légal applicable, en distinguant ce qui existait déjà de ce qui a été modifié.</p> <h2>Le cadre actuel : trois régimes d'aménagement principaux</h2> <p>Le juge de l'application des peines (le JAP, c'est-à-dire le magistrat chargé de suivre l'exécution des peines) peut accorder trois types d'aménagements principaux :</p> <ul> <li><strong>La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)</strong> : le condamné porte un bracelet électronique et reste chez lui selon des horaires fixés par le JAP.</li> <li><strong>La semi-liberté</strong> : le condamné sort de prison pour travailler ou suivre une formation, puis réintègre l'établissement.</li> <li><strong>Le placement à l'extérieur</strong> : le condamné effectue des activités encadrées hors de la prison.</li> </ul> <h2>Ce que dit la loi pour une peine de 2 ans</h2> <p>Votre compagnon a été condamné à 2 ans ferme. Voici les seuils qui s'appliquent concrètement, tels que fixés par les articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038388090">723-7</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442265">723-15</a> du Code de procédure pénale (CPP) ainsi que l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313371">132-25</a> du Code pénal :</p> <ul> <li><strong>Dès maintenant</strong> : l'article 723-7 CPP permet au JAP d'accorder la DDSE dès lors que la durée de peine <em>restant à subir</em> n'excède pas 2 ans. Votre compagnon entre donc dans ce seuil dès aujourd'hui si les autres conditions sont réunies.</li> <li><strong>Quand il lui restera 1 an ou moins</strong> : le JAP peut recourir à la procédure simplifiée prévue à l'article 723-15 CPP, qui facilite l'instruction du dossier.</li> <li><strong>Quand il lui restera 6 mois ou moins</strong> : l'aménagement devient obligatoire en principe. L'article 723-15 al. 2 CPP dispose que la peine "doit faire l'objet" d'une DDSE, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles.</li> </ul> <h2>Sur les remises de peine : ce que votre avocat a évoqué</h2> <p>Les remises de peine automatiques (anciennement appelées "crédits de réduction de peine") ont effectivement été réformées. Depuis la loi du 22 décembre 2021, entrée progressivement en application, les réductions automatiques ont été supprimées au profit de réductions dites "méritées", accordées par le JAP en fonction du comportement du condamné et de ses efforts de réinsertion. Concrètement, cela signifie que votre compagnon doit activement démontrer sa bonne conduite et son engagement dans des actions de formation ou de travail pour en bénéficier. Ce point mérite une discussion approfondie avec son avocat.</p> <h2>Les conditions à réunir pour obtenir un aménagement</h2> <p>Quelle que soit l'étape, le JAP examine plusieurs éléments avant de statuer (art. 712-6 CPP) :</p> <ul> <li>Un lieu d'assignation stable (votre domicile peut convenir, sous réserve de votre accord explicite en tant que maîtresse des lieux).</li> <li>Un projet sérieux : emploi, formation, prise en charge médicale ou projet familial.</li> <li>L'absence de risque de récidive caractérisé.</li> <li>Un avis favorable du service pénitentiaire d'insertion et de probation (le SPIP, c'est-à-dire les conseillers qui suivent les détenus).</li> </ul> <h2>Les étapes concrètes à engager dès maintenant</h2> <ul> <li>Demander à votre compagnon de solliciter un entretien avec son conseiller SPIP pour constituer un dossier d'aménagement.</li> <li>Préparer un justificatif de domicile stable et une lettre d'accord pour l'assignation à votre adresse.</li> <li>Rassembler tout document attestant d'un projet de sortie : promesse d'embauche, attestation de formation, suivi médical.</li> <li>Demander à son avocat de saisir formellement le JAP si ce n'est pas encore fait.</li> </ul> <p>Il est possible de présenter une demande dès aujourd'hui, compte tenu du seuil de 2 ans prévu par l'article 723-7 CPP. La démarche n'est pas automatique : elle requiert un dossier étayé et un suivi actif.</p> <p><em>Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris</em></p>